Conditions générales d’exécution de marchés privés de travaux à destination des consommateurs

Applicables à compter du 24/01/2022


Entreprise
SARL Alex.Plombier 
181C RUE DU 4 SEPTEMBRE
59134 FOURNES EN WEPPES
France
Numéro de téléphone : 06 44 99 70 10
Adresse e-mail : [email protected]
Numéro de TVA intracommunautaire : FR87909493462
Capital social de 1500 euros
Numéro SIRET : 90949346200016


Objet et champ d’application
 
Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l'exécution du contrat.


Durée de validité de l’offre

L’offre de l’entreprise a une validité d’un mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre. 


Informations relatives au client

Vos coordonnées téléphoniques : en application de l’art. L.121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. 


Autorisations

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai d’un mois des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.


Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. 
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.


Modifications du marché - Avenants

Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.


Prix et règlements

Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants.
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.

un déplacement pourra être demander pour l'étude du devis à domicile et l'établissement du devis qui sera rembourser sur le devis accepté.

Variante : Variation de prix 
Le prix du marché est révisable par application de la formule de révision ci-après définie : 
L’entreprise précise ici les règles de variation de prix qu’elle applique :
-P 1 = P0 x (BT01 commencement/BT 01 date de signature).
La révision s’effectuera systématiquement au commencement du chantier ; par ailleurs, également en cas de retard trop important en cours d’exécution non imputable à notre entreprise.


Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Alex.Plombier serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.


Conditions de règlement

Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci, selon les modalités suivantes : 

par carte bancaire 
par virement bancaire 
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Par acompte à la signature du devis, 
le solde à la réception de la facture.


Réception des travaux

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client. 


Droit de rétractation 

Du droit de rétractation : pour toute vente à distance, le client consommateur dispose d’un délai pour se rétracter (14 jours) à compter de la réception du bien ou de l’exécution de la prestation de service. Aussi, il n’a pas besoin de se justifier. Par ailleurs, si aucune information précontractuelle ne lui a été fournie sur ce point, ce délai est alors fixé à 12 mois.


Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : 

CM2C
14 rue Saint Jean
75017 Paris


RGPD

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique
réalisé par l’entreprise sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise SARL Alex.Plombier.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL).